C-38
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Titre abrégé
Loi de crédits n
o
2 pour 2014-2015)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre