C-37
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Titre abrégé
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions)
Parrain
Peter Van Loan (York—Simcoe)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression