S-6
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Titre abrégé
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut)
Parrain
Claude Carignan
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression