C-36
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (06/11/2014)
Progression