C-681
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence)
Titre abrégé
Loi sur le Service des poursuites en matière de concurrence)
Parrain
Annick Papillon
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/05/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre