C-35
Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto))
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2015)
Progression