C-33
Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation)
Parrain
Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (05/05/2014)
Progression