S-4
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques)
Parrain
Claude Carignan
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression