C-586
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
Titre abrégé
Loi de 2014 instituant des réformes)
Parrain
Michael Chong
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/06/2015)
Progression