C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la Charte des droits des victimes)
Parrain
Peter MacKay (Nova-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/04/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre