C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la Charte des droits des victimes)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/04/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre