C-587
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées)
Parrain
Colin Mayes
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport (02/06/2015)
Progression