C-31
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014)
Parrain
Joe Oliver (Eglinton—Lawrence)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre