C-30
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain)
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/05/2014)
Progression