C-27
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Titre abrégé
Loi sur l'embauche des anciens combattants)
Parrain
Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants)
Dernière étape franchie
Sanction royale (31/03/2015)
Progression