C-26
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression