C-25
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Titre abrégé
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu)
Parrain
Bernard Valcourt (Madawaska—Restigouche)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression