Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq

C-25

Titre abrégé

Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu)

Parrain

Bernard Valcourt (Madawaska—Restigouche)

Dernière étape franchie

Sanction royale (19/06/2014)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre