Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence

C-24

Titre abrégé

Loi renforçant la citoyenneté canadienne)

Parrain

Chris Alexander (Ajax—Pickering)

Dernière étape franchie

Sanction royale (19/06/2014)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre