C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'intégrité des élections)
Parrain
Pierre Poilievre (Nepean—Carleton)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre