C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'intégrité des élections)
Parrain
Pierre Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression