C-22
Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique)
Parrain
Greg Rickford (ministre des Ressources naturelles)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/02/2015)
Progression