C-21
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la paperasse)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/04/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre