C-20
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras)
Parrain
Ed Fast (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression