C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre abrégé
Loi sur la croissance dans le secteur agricole)
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/02/2015)
Progression