C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre abrégé
Loi sur la croissance dans le secteur agricole)
Parrain
Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster)
Dernière étape franchie
Sanction royale (25/02/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre