C-561
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
Parrain
Irwin Cotler
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/12/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre