C-17
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa))
Parrain
Rona Ambrose (ministre de la Santé)
Dernière étape franchie
Sanction royale (06/11/2014)
Progression