C-17
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa))
Parrain
Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove)
Dernière étape franchie
Sanction royale (06/11/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre