C-16
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley)
Parrain
Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (04/03/2014)
Progression