C-16
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley)
Parrain
Bernard Valcourt (Madawaska—Restigouche)
Dernière étape franchie
Sanction royale (04/03/2014)
Progression