S-211
Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique)
Parrain
Nancy Greene Raine
Dernière étape franchie
Sanction royale (16/12/2014)
Progression