C-19
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2013-2014)
Parrain
Tony Clement (Parry Sound—Muskoka)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2013)
Progression