C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (09/12/2014)
Progression