C-12
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons)
Parrain
Steven Blaney (Lévis—Bellechasse)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre