C-12
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons)
Parrain
Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression