C-11
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés)
Titre abrégé
Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés)
Parrain
Erin O'Toole (Durham)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/11/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre