C-11
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés)
Titre abrégé
Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés)
Parrain
Erin O'Toole (ministre des Anciens Combattants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/11/2013)
Progression