C-9
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
Titre abrégé
Loi sur les élections au sein de premières nations)
Parrain
Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (11/04/2014)
Progression