C-8
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits)
Parrain
James Moore (ministre de l’Industrie)
Dernière étape franchie
Sanction royale (09/12/2014)
Progression