S-3
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port)
Parrain
Claude Carignan
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre