C-6
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions)
Parrain
John Baird (Ottawa-Ouest—Nepean)
Dernière étape franchie
Sanction royale (06/11/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre