C-5
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière)
Parrain
Greg Rickford (ministre des Ressources naturelles)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2014)
Progression