S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements)
Parrain
Claude Carignan
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression