C-4
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (12/12/2013)
Progression