C-2
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités)
Parrain
Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove)
Dernière étape franchie
Sanction royale (18/06/2015)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre