C-486
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains
Titre abrégé
Loi sur les minéraux des conflits)
Parrain
Paul Dewar
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (26/03/2013)
Progression