C-373
Loi constituant le ministère de la Paix
Titre abrégé
Loi sur le ministère de la Paix)
Parrain
Alex Atamanenko
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre