C-365
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie)
Parrain
André Bellavance
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre