C-363
Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
Titre abrégé
Loi sur l’objection de conscience)
Parrain
Alex Atamanenko
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre