C-296
Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)
Parrain
Libby Davies
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre