C-271
Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/10/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre