C-208
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Parrain
Yvon Godin
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (13/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre