C-544
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)
Titre abrégé
Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane)
Parrain
David McGuinty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (24/10/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre