C-525
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Titre abrégé
Loi sur le droit de vote des employés)
Parrain
Blaine Calkins
Dernière étape franchie
Sanction royale (16/12/2014)
Progression