C-523
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
Titre abrégé
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments)
Parrain
Djaouida Sellah
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (04/06/2013)
Progression