Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement

C-520

Titre abrégé

Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement)

Parrain

Mark Adler

Dernière étape franchie

Deuxième lecture (11/12/2014)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre