C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Titre abrégé
Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement)
Parrain
Mark Adler
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (11/12/2014)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre