C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents)
Parrain
David Sweet
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/04/2015)
Progression